Source : Lemoniteur.fr (il y a 75 mois)

Indemnisation des travaux supplémentaires indispensables : les cas d’appel en garantie du maître d’œuvre précisés

Le maître d'ouvrage peut se retourner contre le maître d'oeuvre pour que ce dernier assume financièrement le coût de travaux supplémentaires indispensables, mais seulement dans certaines hypothèses, que le Conseil d'Etat vient de détailler.

Lundi 15 janvier 2018, 15h20 - LIRE LA SUITE

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