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Source : Lemoniteur.fr - il y a 11 jour(s)

Responsabilité décennale : le principe de réparation intégrale du préjudice réaffirmé

Un arrêt récent de la Cour de cassation souligne que le maître d'ouvrage doit récupérer l'ensemble des frais exposés à la suite des désordres pour lesquels la responsabilité décennale des constructeurs a été reconnue.

Vendredi 26 avril 2024, 12h07 - LIRE LA SUITE
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