Source : Agefi.fr (il y a 3 mois)

Affaire Bio C’Bon : une Cour d’appel relance le débat sur le point de départ de prescription

En marge du sort judiciaire de l’affaire Bio C’Bon, la Cour d’appel de Lyon a récemment déclaré non prescrite l'action en responsabilité intentée par certains investisseurs à l'encontre de leur CGP-CIF, plus de cinq ans après la souscription des contrats.

Jeudi 04 janvier 2024, 17h04 - LIRE LA SUITE

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