La Cour de cassation doit décider si la banque a droit à un nouveau procès. La question de l’indemnisation du préjudice moral de l’Etat sera au centre de sa réflexion, et par conséquent la validité du paiement de 1,8 milliard d’euros infligé à UBS en appel
Quelle sanction financière encourt une banque suisse lorsqu’elle décrédibilise l’action de l’Etat français? Ce montant peut-il être forfaitaire ou doit-il résulter de calculs détaillés? La Cour de cassation française se prononcera sur cette double question ce mercredi, lorsqu’elle rendra son arrêt dans l’affaire UBS. Au centre de ce dossier, arrivé à la plus haute instance judiciaire française, se trouve la question du dédommagement qu’UBS devrait au gouvernement tricolore, qui estime qu’en aidant des fraudeurs fiscaux, UBS l’avait discrédité dans sa lutte contre l’évasion fiscale.
Fin 2021, la justice française avait jugé la banque coupable de blanchiment de fraude fiscale aggravé et de démarchage bancaire illicite, pour avoir aidé des contribuables tricolores à dissimuler leurs avoirs en Suisse entre 2004 et 2012. Côté financier, la sanction se composait de la confiscation d’un milliard déposé en garantie par la banque en début de procédure, du versement de 800 millions d’euros de dommages et intérêts à l’Etat français et d’une amende de 3,7 millions d’euros (divisée par 1000 par rapport au jugement de première instance). La Cour de cassation peut estimer que ce jugement est conforme au droit français, ou le casser, totalement ou sur l’un de ces aspects, et renvoyer l’affaire devant la Cour d’appel.
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