Communication Officielle
Mercredi 15 décembre 2021, 10h00 (il y a 28 mois) Artefact : COMMUNIQUE DU 15 DECEMBRE 2021 RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU RETRAIT OBLIGATOIRE VISANT ACTIONS DE LA SOCIETE ARTEFACT CONSECUTIVEMENT A L’OFFRE PUBLIQUE D’ACHAT SIMPLIFIEE INITIEE PAR LA SOCIETE BIDSKYA l’issue de l’offre publique d’achat simplifiée initiée par la société BidSky S.A.S. (l’« Initiateur ») visant les actions de la société Artefact S.A. (la « Société »), qui a fait l’objet d’une décision de conformité de l’AMF en date du 9 novembre 2021 (cf. D&I 221C3060) et qui s’est déroulée du 11 novembre 2021 au 3 décembre 2021 (inclus) (l’« Offre »), l’Initiateur détient à ce jour 31.904.545 actions de la Société représentant autant de droits de vote1, soit 93,31% du capital et des droits de vote de la Société2. Par courrier en date du 8 décembre 2021, Société Générale a informé l’AMF de la décision de mettre en œuvre la procédure de retrait obligatoire des actions de la Société non détenues par l’Initiateur (le « Retrait Obligatoire »). Les conditions posées aux articles L. 433-4, II du Code monétaire et financier et 237-1 à 237-3 du règlement général sont remplies :
Conformément à l’avis de l’AMF du 8 décembre 2021 (cf. 221C3392), le Retrait Obligatoire sera mis en œuvre à compter du 21 décembre 2021, date de radiation des actions de la Société d’Euronext Growth Paris. Le Retrait Obligatoire portera sur la totalité des actions de la Société non détenues à ce jour effectivement et par assimilation par l’Initiateur et non présentées à l’Offre (à l’exception des actions autodétenues par la Société et des actions de préférences précitées), soit 2.142.150 actions de la Société, et donnera lieu à une indemnisation égale au prix de l’Offre, nette de tous frais. La cotation des actions de la Société a été suspendue le 3 décembre 2021 à l’issue de la clôture de l’Offre et sera maintenue jusqu’à la mise en œuvre du Retrait Obligatoire. Le montant total de l’indemnisation sera versé par l’Initiateur, net de tout frais, au plus tard à la date de mise en œuvre du Retrait Obligatoire, sur un compte bloqué auprès de Société Générale Securities Services (Affilié 042) - 32, rue du Champ de Tir, 44312 Nantes Cedex qui centralisera les opérations d’indemnisation et auprès duquel les intermédiaires financiers teneurs de comptes ou les actionnaires directement, selon le cas, devront demander l’indemnisation correspondant aux avoirs de leurs clients visés par le Retrait Obligatoire. Conformément à l’article 237-8 du règlement général de l’AMF, les fonds non affectés correspondant à l’indemnisation des actions de la Société seront conservés par Société Générale Securities Services pendant une durée de dix ans à compter de la date de mise en œuvre du Retrait Obligatoire et versés à la Caisse des dépôts et des consignations à l’expiration de ce délai. Ces fonds seront à la disposition des ayants droits sous réserve de la prescription trentenaire au bénéfice de l’Etat. Conformément aux dispositions de l’article 237-5 du règlement général de l’AMF, l’Initiateur publiera un avis informant le public du Retrait Obligatoire dans un journal d’annonces légales du lieu de son siège social. La note d’information établie par l’Initiateur ainsi que les informations relatives aux caractéristiques notamment juridiques, financières et comptables de l’Initiateur sont disponibles sur le site Internet de l’AMF (www.amf-france.org) et celui de la Société (https://www.artefact.com). Ces documents peuvent également être obtenus sans frais auprès de :
1 Comme indiqué dans l’avis de résultat publié par l’AMF le 7 décembre 2021 (cf. D&I 221C3382) en incluant la détention par assimilation au titre des dispositions de l’article L. 233-9 I, 4° du code de commerce les 684 333 actions gratuites Artefact couvertes par un contrat de liquidité 2 Sur la base d’un capital composé de 34.192.033 actions représentant autant de droits de vote théoriques, en application du 2ème alinéa de l’article 223-11 du règlement général de l’AMF (étant précisé que la Société autodétient 103.530 actions, soit 0,30% de son capital). Pièce jointe
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