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Source : Agefi.fr - il y a 4 heure(s)

Les parts sociales ne peuvent pas faire l’objet d’un don manuel

Dans un arrêt récemment rendu, la Cour de cassation se prononce sur la validité de la transmission de parts sociales d’une société à responsabilité limitée.

Vendredi 13 février 2026, 12h33 - LIRE LA SUITE
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