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Source : Agefi.fr  (il y a 3 mois)

Des députés veulent étendre la fiducie à la transmission du patrimoine

Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale ambitionne d’introduire dans le droit français la notion de fiducie-libéralité.

Mardi 09 décembre 2025, 12h34 - LIRE LA SUITE
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