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Source : Agefi.fr  (il y a 12 mois)

La Cour des comptes juge sévèrement le Pacte Dutreil

La juridiction financière se montre très critique sur le mécanisme de transmission d’entreprises familiales et appelle à une réforme en profondeur de l’outil. Le patronat dénonce lui un rapport « partial et partiel » et défend un dispositif clé pour la pérennité des entreprises familiales.

Mardi 18 novembre 2025, 18h34 - LIRE LA SUITE
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Mardi 22 septembre 2026
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Comprendre en moins de trois minutes pourquoi le pacte Dutreil doit être réformé

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Jeudi 27 août 2026
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Le gouvernement s’engage à ne pas modifier le Pacte Dutreil

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Dimanche 30 novembre 2025
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Budget 2026 : Le pacte Dutreil en pleine zone de turbulences

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Mardi 25 novembre 2025
10h33

Le pacte Dutreil, une niche fiscale qui profite aux héritiers et coûte cher aux finances publiques

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