Lutte contre l’habitat dégradé : l’expérimentation du bail à réhabilitation est sur les rails

Alors que le tribunal correctionnel de Marseille a rendu son délibéré, le 7 juillet, dans le procès de l’effondrement de deux immeubles de la rue d’Aubagne, un décret, paru ce 8 juillet au « JO » met sur pied les modalités pratiques qui vont permettre aux propriétaires de signer un bail avec un organisme dédié pour rénover leur bien, en lieu et place de leur obligation de travaux.