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Source : Lefigaro.fr - il y a 56 jour(s)

Il pensait se dégager sans frais d’une promesse de vente, la justice le condamne à verser 93.000 euros

Un acheteur qui n’avait pas versé au vendeur les 10% de dépôt de garantie nécessaires pour sceller la promesse de vente a été contraint de verser une grosse somme à l’agent immobilier chargé de la transaction.

Lundi 07 juillet 2025, 07h05 - LIRE LA SUITE
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Mercredi 20 août 2025
07h04

Un notaire condamné pour avoir oublié de chiffrer l’impact fiscal d’un achat immobilier dès la promesse de vente

Lefigaro.fr
Vendredi 18 juillet 2025
07h04

Leur achat immobilier vire au cauchemar, la justice écarte la responsabilité de l’agent immobilier

Lefigaro.fr
Lundi 07 juillet 2025
07h05

Il pensait se dégager sans frais d’une promesse de vente, la justice le condamne à verser 93.000 euros

Lefigaro.fr
Dimanche 04 mai 2025
08h34

Ce propriétaire est condamné à verser 6650 euros à ses locataires car il n’a pas rendu le dépôt de garantie à temps

Lefigaro.fr
Mercredi 30 avril 2025
06h34

«Il n’est pas question de spolier cette pauvre dame» : une propriétaire pensait empocher 1 million d’euros, son terrain lui reste sur les bras

Lefigaro.fr
Lundi 24 mars 2025
09h04

Un vendeur et un diagnostiqueur condamnés à verser 56.000 euros pour un DPE trop flatteur

Lefigaro.fr
Mardi 18 mars 2025
07h04

Leur maison est invendable à cause de galeries souterraines découvertes après la promesse de vente

Lefigaro.fr
Lundi 17 mars 2025
07h04

Le vendeur d’un bien immobilier doit garantir les droits de passage sauf si l’acte de vente exclut cette garantie

Lefigaro.fr
Samedi 08 mars 2025
08h04

Un agent immobilier doit 30.000 euros à un vendeur car il ne lui a pas transmis une offre d’achat

Lefigaro.fr
Mardi 04 mars 2025
07h04

Ils s’entendent pour contourner l’agent immobilier, l’acheteur et le vendeur sont condamnés à lui payer 30.000 euros

Lefigaro.fr
Mercredi 20 novembre 2024
07h05

Sans ces détails sur le mandat, l’agent immobilier risque de ne pas toucher sa commission

Lefigaro.fr
Mardi 19 novembre 2024
07h06

Condamné il y a 6 ans, ce marchand de sommeil vient tout juste de verser les indemnités qu’il devait aux victimes

Lefigaro.fr





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