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Source : Lalibre.be  (il y a 2 mois)

TVA: une amende "mal" motivée pourra désormais être annulée

10:51 Toute amende en matière de TVA doit désormais être justifiée de façon complète. Si la pénalité ne respecte pas des critères bien stricts, celle-ci pourra être invalidée.

Mardi 17 juin 2025, 14h03 - LIRE LA SUITE
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