Les incriminations d’entreprises au plan pénal sont de plus en plus nombreuses en Suisse depuis 2022. L’éventuelle création d’un équivalent suisse au «deferred prosecution agreement» américain ne leur serait pas forcément favorable
La récente condamnation le 31 janvier 2025 par le Tribunal pénal fédéral de la société Trafigura est une première. C’est en effet la première fois qu’un tribunal suisse condamne une entreprise dans le contexte d’une opération de corruption d’agents publics étrangers. Par le passé, ce type de condamnation a en effet toujours eu lieu par le biais d’une ordonnance pénale, à savoir une décision condamnatoire rendue par un procureur contre laquelle l’entreprise ne formait pas opposition.
Quand bien même cette décision d’un tribunal de première instance n’est pas encore définitive et que, de fait, Trafigura continue d’être présumée innocente, elle illustre un développement récent en matière de politique criminelle. Il s’agit de l’incrimination croissante en Suisse d’entreprises au plan pénal. Ce phénomène est assez répandu à l’étranger, notamment aux Etats-Unis. Tel n’était pas le cas jusqu’à récemment dans notre pays. Alors que la base légale fondant une responsabilité pénale existe depuis plus de vingt ans (article 102 CP), ce n’est que depuis quelques années que les autorités de poursuite pénale suisses ont vraiment commencé à agir à l’encontre des personnes morales.
Voir plus
