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Source : Lemoniteur.fr  (il y a 6 mois)

Urbanisme : la qualité d’héritier ne suffit pas pour contester un permis de construire

Le Conseil d’Etat apporte de nouvelles précisions en matière d’intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme. Il censure une juridiction d'appel qui s’était fondée sur l’article 724 du Code civil relatif aux successions pour juger que la qualité d’héritière de l’usufruitière - décédée - d’une maison voisine d’un projet suffisait à lui permettre d'attaquer le permis de construire.

Jeudi 09 janvier 2025, 12h05 - LIRE LA SUITE
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Jeudi 24 avril 2025
03h34

Urbanisme : le Conseil d’Etat réduit les possibilités de recours contre les refus de permis de construire

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