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Source : Usinenouvelle.com  (il y a 6 mois)

Rapide aperçu de la réforme de la protection des dessins et modèles

Le 18 novembre dernier, le «Paquet Modèles», visant à moderniser et à harmoniser la législation de l’Union Européenne en matière de dessins et modèles, a été publié au Journal Officiel de l’Union européenne. Présentée par la Commission européenne dès le 28 […] Lire l'article

Dimanche 15 décembre 2024, 13h02 - LIRE LA SUITE
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