Obturation de jours de souffrance : il faut démontrer le caractère anormal du trouble pour être indemnisé
La Cour de cassation rappelle les conditions d'obtention d'une indemnisation suite à l’obturation de deux ouvertures existantes d'un bâtiment par l'édification d'un autre ouvrage. Les jours de souffrance n'entraînent pas, en eux-mêmes, de restriction au droit de propriété du voisin, mais peuvent constituer un trouble anormal du voisinage.
