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Source : Agefi.fr  (il y a 9 mois)

L’héritier n’est pas tenu au rapport successoral pour les donations reçues par son conjoint

Dans une affaire récemment jugée, la Cour de cassation se prononce sur la possible réintégration des donations reçues par une épouse d’un héritier dans le rapport successoral.

Jeudi 14 novembre 2024, 18h04 - LIRE LA SUITE
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