Les bailleurs ne peuvent pas demander n’importe quelle information aux candidats à la location. Dans la pratique, les gérances immobilières sont loin de se conformer aux recommandations du préposé fédéral à la protection des données
Quiconque a récemment cherché un appartement a pu constater que les gérances demandent une multitude d’informations dans leurs formulaires d’attribution d’un logement. Or, nombre des questions posées, même celles qui semblent les plus anodines, sont problématiques du point de vue de la nouvelle loi sur la protection des données (nLPD), entrée en vigueur en septembre 2023.
Interrogé à ce propos par la conseillère nationale Jessica Jaccoud (PS/VD), le Conseil fédéral a détaillé lundice que les régies avaient le droit de demander aux candidats à un logement. Le gouvernement renvoie à la récente fiche d’information publiée par le préposé fédéral à la protection des données (PFPDT).
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