Marchés privés : rappel sur la volonté non équivoque des maîtres d’ouvrage caractérisant la réception tacite
La Cour de cassation rappelle que la prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître d'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves (Cass. 3e civ., 18 avril 2019, n° 18-13.734, Bull.). Mais également que la seule prise de possession ne peut suffire à établir la volonté tacite du maître d’ouvrage de réceptionner les travaux (Cass. 3e civ., 5 janvier 2022, n° 20-22.835).
