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Source : Lefigaro.fr  (il y a 23 mois)

Une ancienne lingerie partiellement enterrée peut être louée comme un logement

DOCUMENT - La cour administrative d’appel de Versailles a annulé un arrêté préfectoral obligeant un propriétaire à reloger le locataire de ce local qu’elle n’a pas jugé impropre à l’habitation.

Samedi 06 juillet 2024, 07h36 - LIRE LA SUITE
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Mercredi 25 mars 2026
06h33

Son chien provoque la mort du yorkshire des voisins : le propriétaire tente d’expulser le locataire

Lefigaro.fr
Mardi 09 septembre 2025
13h05

Ce détail peut obliger le propriétaire à payer les frais de remise en état du logement à la place du locataire

Lefigaro.fr
Jeudi 04 septembre 2025
16h04

Eoliennes - le dépassement du délai de régularisation peut entraîner l’annulation de l’arrêté d’autorisation d’exploiter

Lemoniteur.fr





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