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Source : Lemoniteur.fr - il y a 32 jour(s)

Le promoteur, seul fauteur de trouble (anormal du voisinage) ?

La responsabilité pour trouble anormal de voisinage est désormais inscrite dans le Code civil. Et cible directement le maître d’ouvrage.

Mardi 16 avril 2024, 10h06 - LIRE LA SUITE
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