OPINION. Très populaire en France, la vente immobilière en viager est encore peu utilisée en Suisse. La méconnaissance de celle-ci et l’incertitude qui la caractérise suscitent de la réticence. Dans un marché tendu, elle reste une option à considérer
La vente immobilière en viager n’est pas prévue en tant que telle dans la législation suisse. Elle combine en effet trois institutions juridiques, soit la vente immobilière (art. 216ss CO), la rente viagère (art. 516ss CO) et souvent un droit d’usage. Le Tribunal fédéral l’a ainsi qualifiée de «contrat complexe» dont les composants sont indissociables.
Le contrat est conclu entre le crédirentier (le vendeur) et le débirentier (l’acheteur). Les parties se mettent d’accord sur un prix initial à payer à la conclusion du contrat, le «bouquet», correspondant a minima au montant de l’éventuelle dette hypothécaire sur l’immeuble. En sus du bouquet, le montant de la rente viagère ainsi qu’un droit d’usage, en cas de viager occupé, doivent être déterminés, selon les besoins financiers, l’âge et l’état de santé du vendeur.
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