Source : Lefigaro.fr (il y a 3 mois)

Le propriétaire peut expulser le locataire d’un logement qu’il n’arrive pas à rendre décent

La Cour de cassation a jugé que la petite taille du logement était un motif «légitime» pour donner congé au locataire, si le bien reste indécent.

Samedi 27 janvier 2024, 08h05 - LIRE LA SUITE

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