Source : Agefi.fr (il y a 3 mois)

Le Conseil d’Etat précise l'assiette des majorations pour défaut ou retard de déclaration de l'impôt sur le revenu

Celle-ci correspond au "montant des droits dû tel que mentionné au rôle, sans déduction des éventuels acomptes et retenues déjà versés", a décidé la juridiction administrative.

Mardi 09 janvier 2024, 13h04 - LIRE LA SUITE

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