La Banque centrale européenne a retiré l’autorisation d’exercer à cette banque estonienne, qui avait un modèle d’affaires risqué et un système d’évaluation et de contrôle défaillant. Plutôt que la laisser partir en liquidation volontaire
Dans un arrêt récent (7 septembre 2023, C-803/21), la Cour de justice de l’Union européenne (la Cour) s’est penchée sur un retrait de l’autorisation d’exercer l’activité d’établissement de crédit décidé par la Banque centrale européenne (la BCE) à l’encontre de la Versobank (la Banque) pour violation des règles anti-blanchiment. L’arrêt est important pour le praticien suisse compte tenu de l’attention constante portée par la Finma à la matière. Il permet par ailleurs de rappeler quelques principes du droit de la surveillance bancaire de l’Union européenne, qui ne peut pas être ignoré par ceux qui s’intéressent à la surveillance bancaire.
Le siège de la Banque se trouvait en Estonie; elle n’était pas surveillée directement par la BCE, mais par la Finantsinspektsioon (FSA), autorité de surveillance estonienne. Contrairement à la BCE, cette dernière était compétente pour surveiller le respect des règles anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme; la compétence en la matière relève pour l’instant, toujours des autorités nationales, même pour les établissements directement soumis à la surveillance de la BCE.
Voir plus
