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Source : Agefi.fr  (il y a 4 mois)

Le Code de déontologie des notaires paraît dans le journal officiel

Le décret du 28 décembre 2023 fixe les devoirs généraux du notaire, notamment envers ses clients et ses confrères.

Mardi 02 janvier 2024, 13h04 - LIRE LA SUITE
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