Crédit Agricole Loire Haute-Loire : prospectus parts sociales 2023

CAISSES LOCALES AFFILIÉES
À LA CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL
DE LOIRE HAUTE-LOIRE

Sociétés coopératives à capital variable
régies notamment par les articles L. 511-1 et suivants et L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier ainsi que par la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération
Siège social de la Caisse Régionale : 94, rue Bergson – 42007 SAINT-ETIENNE
380 386 854 RCS SAINT-ETIENNE

Offre au public de parts sociales
par les Caisses locales affiliées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire
d'une valeur nominale unitaire de 0,16 €
pour un montant maximal d'émissions de 90 millions d'euros
(représentant 562 500 000 parts sociales)

Ce prospectus se compose :

• du résumé,
• du présent document
• des documents incorporés par référence.
  
  

Ce prospectus qui a une période de validité de 12 mois à compter de la date d'approbation par l'Autorité des marchés financiers, incorpore par référence :

1)   Document d'Enregistrement Universel de Crédit Agricole SA, déposé auprès de l'AMF le 27 mars 2023, sous le numéro D.23-0154 et son amendement n°D. 23-0154 -A01, déposé le 4 avril 2023 auprès de l'AMF,
2)   Rapports financiers annuels de la Caisse Régionale relatifs aux exercices 2021 et 2022 publiés sur le site Internet de la Caisse Régionale et déposés auprès de l'Autorité des Marchés Financiers,

3)   Informations au titre du Pilier 3 au 31 décembre 2022.

En application de l'article L.512-1 du Code monétaire et Financier et de l'article 212-38-8 de son règlement général, l'Autorité des marchés financiers a apposé le numéro d'approbation 23-206 en date du 9 juin 2023 sur le présent prospectus. Ce prospectus a été établi par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire et engage la responsabilité de ses signataires. L'approbation a été attribuée après que l'Autorité des marchés financiers a vérifié si le document est complet et compréhensible, et si les informations qu'il contient sont cohérentes. Il n’implique ni approbation de l’opportunité de l’opération, ni authentification des éléments comptables et financiers présentés.

Des exemplaires de ce prospectus sont disponibles, sans frais, au siège social de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire.

Le présent prospectus est également disponible sur le site Internet de l'Autorité des Marchés Financiers : www.amf-france.org et sur le site Internet de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire : www.ca-loirehauteloire.fr,

L'émetteur recommande à l'investisseur de lire attentivement le chapitre "Facteurs de risques" avant de prendre sa décision d'investissement.

1 - SOMMAIRE

2 – RÉSUMÉ DU PROSPECTUS        4

2.1        Avertissement        4
2.2        Informations générales        4

3 - FACTEURS DE RISQUES        9

3.1        Facteurs de risques liés aux caisses locales émettrices, à la Caisse régionale Loire Haute-Loire et au Groupe Crédit Agricole        9
3.2        Facteurs de risques liés à la détention de parts sociales        10

4 - ATTESTATION DU RESPONSABLE DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LE PROSPECTUS        14

4.1        Personne responsable des informations contenues dans le prospectus        14
4.2        Attestation du Responsable        14

5 - INFORMATIONS RELATIVES AUX CAISSES LOCALES AFFILIÉES À LA CAISSE REGIONALE LOIRE HAUTE-LOIRE        15

5.1        Caisses locales émettant des parts sociales        15
5.2        Informations générales sur les Caisses locales affiliées à la Caisse régionale        16
5.3        Le Conseil d'administration et les assemblées générales        17
5.4        Modalités d'entrée et de sortie du sociétariat        18
5.5        Droits et responsabilités des sociétaires        19
5.6        Description générale des relations entre la Caisse régionale Loire Haute-Loire et les Caisses locales        20

6 - INFORMATIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA CAISSE RÉGIONALE LOIRE HAUTE-LOIRE        23

6.1        Dénomination sociale, siège social        23
6.2        Forme juridique, droit applicable, durée de vie, exercice social et site Internet        23
6.3        Objet social        23
6.4        Organigramme simplifié du groupe crédit agricole au 31/12/2022        24
6.5         Composition des organes d'administration, de Direction Générale et de contrôle        25
6.6        Informations financières annuelles de la Caisse régionale        29
6.7        Informations financières historiques de la Caisse régionale        30
6.8        Règlementations prudentielles et de résolution        30
6.9        Évènements récents        30
6.10        Procédures judiciaires et d'arbitrages significatives en cours        30

7 - INFORMATIONS INCORPORÉES PAR RÉFÉRENCE        32

TABLE DE CORRESPONDANCE        33

8 - RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR LES PARTS SOCIALES ÉMISES PAR LES CAISSES LOCALES        34

8.1        Forme des parts sociales        34
8.2        Droits politiques et financiers        34
8.3        Remboursement – Mise en œuvre        35
8.4        Négociabilité des parts sociales        36
8.5        Tribunaux compétents en cas de litiges        36
8.6        Frais        36
8.7        Fiscalité        36

9 - CARACTÉRISTIQUES DES ÉMISSIONS DE PARTS SOCIALES DES CAISSES LOCALES        39

9.1        Cadre des émissions        39
9.2        Prix et montant de souscription        40
9.3        Période de souscription        40
9.4        Droit préférentiel de souscription et dilution        40

10 - INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES        41

2 – RÉSUMÉ DU PROSPECTUS

2.1        Avertissement

Ce résumé doit être lu comme une introduction au Prospectus. Toute décision d’investir dans des parts sociales qui font l'objet des offres au public doit être fondée sur un examen exhaustif du Prospectus.

Lorsqu'une action concernant l'information contenue dans le prospectus est intentée devant un tribunal, l'investisseur peut, selon la législation nationale des États membres de l'Union Européenne ou parties à l'accord de l'Espace économique européen, avoir à supporter les frais de traduction du prospectus avant le début de la période judiciaire.

Les personnes qui ont présenté le résumé n’engagent leur responsabilité civile que si le contenu du résumé est trompeur, inexact ou contradictoire par rapport aux autres parties du prospectus, ou s’il ne fournit pas, lu en combinaison avec les autres parties du prospectus, les informations essentielles permettant d’aider les investisseurs lorsqu’ils envisagent d’investir dans les parts sociales.

Dans le prospectus, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire est désignée individuellement la "Caisse Régionale" et les Caisses locales sont collectivement dénommées les "Caisses locales" et individuellement dénommée la "Caisse locale".

2.2        Informations générales

2.2.1        Présentation du Groupe Crédit Agricole

Le Crédit Agricole s’est constitué au fil de son histoire, comme un réseau décentralisé de sociétés coopératives de crédit, locales et régionales, dont l’unité et la cohérence sont assurées :

1. sur le plan politique, par la Fédération Nationale du Crédit Agricole, association regroupant l’ensemble des Caisses Régionales et,
   1. sur le plan prudentiel, de la liquidité et de la solvabilité, du contrôle des risques, par Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central du groupe.
   Au terme de cette évolution historique, le réseau du Crédit Agricole est organisé autour d’une structure, établie sur la base des trois degrés décrits ci-après : a.   Les Caisses Locales, émetteurs des parts sociales faisant l'objet du présent prospectus, coopératives de premier niveau, qui constituent le socle de l'organisation du Crédit Agricole et regroupent les sociétaires sur la base d’un critère géographique, ont notamment pour mission de représenter les sociétaires dans les organes sociaux de la Caisse Régionale à laquelle elles sont affiliées ; b.   Les Caisses Régionales, coopératives de deuxième niveau, agréées en qualité d’établissements de crédit, sont les entités qui exercent l’activité bancaire et détiennent les agences. Leur capital est détenu par les Caisses Locales affiliées et par la Société SACAM Mutualisation à hauteur d'environ 25% (qui lui confère une voix en assemblée générale). Les Caisses Régionales ont créé, en 1947, la Fédération Nationale du Crédit Agricole, association sans but lucratif, qui constitue une instance de représentation, d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses Régionales ; La Société SACAM Mutualisation est une Société en Nom Collectif intégralement capitalisée par les Caisses régionales qui possèdent la totalité du capital et des droits de vote, elle détient 25 % des Caisses régionales. c.   Crédit Agricole S.A., organe central du réseau. Véhicule coté, constitué sous forme de société anonyme par actions, son capital est détenu, à hauteur de 56,8%, par les Caisses Régionales au travers de la SAS Rue La Boétie, le solde étant réparti entre investisseurs institutionnels et actionnaires individuels.
   
   
   Informations financières consolidées, et informations prudentielles de la Caisse régionale BILAN (en milliers d'euros)   31/12/2022 31/12/2021 Évol. 22/21 Total 15 323 515 14 400 890 6.41% Fonds propres 2 515 870 2 515 126 0.03% Capital souscrit   310 906 294 510 5.57% Ratio de solvabilité global 31.05% 32.06 % -1.01 points Ratio de solvabilité CET 1 30.88% 31.93 %. -1.05 points   COMPTE DE RÉSULTAT (en milliers d'euros)   31/12/2022 31/12/2021 Évol. 22/21 Produit net bancaire    439 477 428 184 2.64% Résultat brut d'exploitation    151 376 151 536 -0.11% Coefficient d'exploitation 65.56% 64.61 % 0.95points     31/12/2022 31/12/2021 Évol. 22/21 % Résultat avant impôt 105 966 127 677 -17.00% Impôts sur les bénéfices (20 856) (31 944) -34.71% Résultat net part du groupe 85 109 95 732 -11.10%     Principaux risques liés à la Caisse régionale Loire Haute-Loire
   1. Risques liés à l'activité de la Caisse régionale
      • Le risque de Crédit résulte de l’incertitude quant à la possibilité ou la volonté des contreparties ou des clients de remplir leurs obligations et que celle-ci représente une valeur d’inventaire positive dans les livres de la Caisse régionale. L’engagement peut être constitué de prêts, garanties données ou engagements confirmés non utilisés.
      • Le risque de contrepartie est le risque qu’une contrepartie soit dans l’impossibilité d’honorer une obligation envers la Caisse régionale. Il est causé par la défaillance de l’émetteur (achats de titres) ou du cocontractant (opération de hors bilan) et pour les OPCVM par celle du dépositaire, du promoteur ou d’une signature du fonds.
   • Le risque de marché représente le risque d’incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marchés notamment : les taux d’intérêts, les taux de change, le cours des actions, le prix des matières premières, ainsi que de leur volatilité implicite.
     • Le risque de taux représente l’impact sur le PNB de la Caisse régionale d’une variation de taux.
   • Le risque de liquidité et de financement désigne la possibilité de subir une perte si l’entreprise n’est pas en mesure de respecter ses engagements financiers en temps opportun et à des prix raisonnables lorsqu’ils arrivent à échéance
   • Le risque de non-conformité est le risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d’atteinte à la réputation, qui naît du non-respect des dispositions propres aux activités bancaires et financières.
     • Le risque opérationnel est défini comme le risque de pertes découlant d’une inadéquation ou d’une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d’évènements extérieurs, y compris le risque juridique.
       
       
   1. Risques pour les porteurs de titres émis par la Caisse régionale et les autres entités du Groupe Crédit Agricole
      
      
   Si l’un des membres du Réseau rencontrait des difficultés financières, Crédit Agricole S.A., serait tenue de mobiliser les ressources du Réseau (en ce compris ses propres ressources) au soutien de l’entité concernée. En raison de cette obligation, si un membre du Réseau venait à rencontrer des difficultés financières majeures, y compris une autre Caisse régionale que la Caisse Régionale Loire Haute-Loire, l’événement sous-jacent à ces difficultés financières pourrait alors impacter la situation financière de Crédit Agricole S.A. et celle des autres membres du Réseau ainsi appelés en soutien. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elles considèrent que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette, c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. Au vu de ce qui précède, les porteurs de parts sociales de Caisses locales pourraient perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire à l’échelle du Groupe Crédit Agricole voire en amont de la mise en œuvre d’une telle procédure, en application du mécanisme de solidarité interne.   2.2.2        Caractéristiques essentielles des parts sociales - Conditions générales des offres Caractéristiques essentielles des parts sociales émises par les Caisses locales affiliées à la Caisse régionale Loire Haute-Loire
   
   Les parts sociales des Caisses Locales de Crédit Agricole, d'une valeur nominale de 0,16 €, sont des titres de capital non cotés. Elles ne donnent droit ni aux réserves, ni à une quote-part de l’actif net, mais confèrent aux titulaires un droit de vote aux assemblées générales des Caisses Locales. Chaque sociétaire ne dispose que d’une voix au sein des assemblées générales, quel que soit le nombre de parts sociales qu’il détient. Elles sont inscrites en compte, soit dans un compte de parts sociales, soit dans un compte de parts sociales et de titres financiers. Pour devenir sociétaire d'une Caisse locale, il convient d’être agréé par son Conseil d’Administration lors de la première souscription. Les Caisses locales étant des sociétés de personnes, la procédure d’agrément du sociétaire par le Conseil d’Administration est obligatoire lors de la première souscription. Les parts sociales ne sont éligibles ni au mécanisme de garantie des titres prévu à l'article L.322-1 du Code monétaire et financier, ni au mécanisme de la garantie des déposants prévu à l'article L.312-4 du même code car elles ne constituent pas des fonds remboursables. Conditions générales des offres Conformément aux dispositions légales et statutaires de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire, le capital social peut être augmenté par adjonction de nouveaux membres ou de la souscription de nouvelles parts sociales effectuée par les sociétaires, à l'échelon de ses Caisses Locales. Toutes les Caisses Locales affiliées à la Caisse Régionale émettent des parts sociales sauf la Caisse locale des salariés et la Caisse Locale des collectivités publiques. Il n'y a aucun frais, à la charge du sociétaire, lié à la souscription de parts sociales. But des émissions Les offres au public de parts sociales émises par les Caisses locales affiliées à la Caisse Régionale s’inscrivent dans une volonté d’élargir le sociétariat à un plus grand nombre de clients. Cette démarche contribue en outre à assurer la pérennité du capital social des Caisses locales et, par conséquent, des fonds propres de base de la Caisse Régionale.   Prix et montant de souscription Prix de souscription Le prix de souscription de chaque part sociale de Caisse locale est fixé à 0,16 €, correspondant à sa valeur nominale. Les parts sociales devront être entièrement libérées lors de la souscription. Montant de souscription Le plafond des émissions est fixé à 562 500 000 parts sociales, soit un montant maximal d'émissions de 90 millions d'euros par an, au niveau global pour l'ensemble des Caisses locales. Chaque souscripteur pourra souscrire au minimum 100 parts sociales (soit 16 euros) et au maximum 75 000 parts sociales (soit 12 000 euros). Le plafond d'encours est fixé à 12 000 € par sociétaire, soit 75 000 parts sociales et à 24 000 € pour un compte joint, soit 150 000 parts sociales. En cas d'option, par les sociétaires, du paiement des intérêts en parts sociales, ces parts ne sont pas comptabilisées dans le calcul de ces plafonds d'encours.   Période de souscription La période de souscription des parts sociales est de 12 mois à compter de la date d'approbation par l'Autorité des Marchés Financiers. Ce prospectus ayant été approuvé par l'AMF le 9 juin 2023, la période de souscription court du 9 juin 2023 au 8 juin 2024 inclus.   Modalités et délais de délivrance des parts sociales Les parts sociales sont nominatives. La propriété de ces parts est établie par une inscription en compte ou tout document détenu par la Caisse Locale constatant le nombre de parts souscrites, sous un délai de 2/3 jours maximum. Les souscriptions sont matérialisées par la signature d'un bulletin de souscription comportant notamment le nom, prénom ou dénomination du souscripteur, son adresse, le nombre de parts souscrites, la date et la signature du souscripteur.
   II.1.3      Droits politiques et financiers et principaux risques attachés à la souscription de parts sociales
   
     DROITS POLITIQUES ET FINANCIERS ATTACHÉS AUX PARTS SOCIALES RISQUES ASSOCIÉS Responsabilité Droit de vote La détention de parts sociales donne le droit de participer à l'assemblée générale et d'être élu administrateur de la Caisse locale selon le principe démocratique coopératif "un homme, une voix" et ce, quel que soit le nombre de parts sociales qu'il possède. Les parts sociales étant des titres de capital, leurs détenteurs sont exposés à un risque de perte en capital, comme tout associé. Chaque sociétaire dispose d'une seule voix quel que soit le nombre de parts sociales détenu, selon le principe coopératif "un homme, une voix". Dans tous les cas, la responsabilité du sociétaire cesse cinq ans après leur sortie du sociétariat. Rémunération Les parts sociales donnent vocation à un intérêt annuel dont le taux est fixé chaque année par l'assemblée générale ordinaire annuelle de la Caisse locale, calculé dans la limite d’un plafond, au plus, égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées "TMO", majoré de deux points La rémunération des parts sociales :
   • N'est pas garantie car subordonnée à l'existence d'un résultat bénéficiaire de la Caisse locale,
   • Est plafonnée, car elle ne peut excéder les limites fixées par la loi,
   • N'est pas garantie car elle est conditionnée à la décision de l'assemblée générale.
   • Peut-être concernée par d’éventuelles recommandations de la BCE, ayant notamment pour effet de réduire, différer ou annuler cette rémunération.
   Remboursement Le souscripteur peut demander le remboursement de ses parts, qui sera fait à leur valeur nominale, sous réserve de conditions qui restreignent le remboursement, notamment de délais ou d’engagements vis-à-vis de la Caisse Régionale. À cet égard, le Conseil d’administration a un droit inconditionnel de refuser le remboursement. En tout état de cause, la Caisse Locale ne peut différer le paiement au-delà d’un délai de 5 ans à compter de la demande de remboursement, délai au terme duquel la responsabilité de l’ancien sociétaire ne peut plus être engagée. Par ailleurs, en application de la réglementation prudentielle, la Banque Centrale Européenne peut autoriser à l’avance une opération de remboursement de fonds propres de base de catégorie 1*, dès lors que ce montant n’excède pas 2% des fonds propres de base de catégorie 1* pendant une période maximale d’un an Le remboursement ne peut excéder la valeur nominale. Le Conseil d'administration peut refuser le remboursement, notamment si celui-ci avait pour conséquence de réduire le capital au-dessous :
   • Des ¾ du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la Caisse locale,
   • Du capital minimum auquel la Caisse locale est astreinte en sa qualité d'établissement de crédit.
   Par ailleurs, le Conseil d'administration peut accepter le remboursement, mais différer, pendant une période de 5 années, le versement de la somme correspondante, pour des motifs tenant à l'existence de faits à engager la responsabilité du sociétaire. Enfin, les parts sociales ne sont éligibles ni au mécanisme de garantie des titres prévu à l'article L.322-1 du Code monétaire et financier, ni au mécanisme de la garantie des déposants prévu à l'article L.312-4 du même code. Droit sur l'actif net N/A              Les parts sociales de Caisse Locale ne donnent pas de droit sur l’actif net. En cas de dissolution, avec ou sans liquidation de la Caisse Locale, le partage de l’actif net subsistant après remboursement du nominal des parts est dévolu par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire, qui devra être approuvée par Crédit Agricole S.A., à une œuvre d’intérêt agricole Négociabilité des parts sociales Les parts sociales sont cessibles avec l’agrément du Conseil d’Administration. Le cessionnaire doit être l’une des personnes physiques ou morales visées aux articles L.512-22 et R.512-2 à R.512-4 du Code monétaire et financier. Les parts sociales des Caisses Locales sont des titres de capital non cotés les investisseurs doivent être conscients que la liquidité des parts sociales peut être faible ou nulle.   3 - FACTEURS DE RISQUES   Les entités locales émettrices considèrent que les facteurs de risques décrits ci-dessous constituent les principaux risques inhérents à la souscription de parts sociales, sans pour autant que cette liste soit exhaustive. Avant toute décision de souscription, le sociétaire potentiel doit examiner attentivement toute information incluse dans le présent prospectus (y compris les documents incorporés par référence) et notamment les facteurs de risques ci-dessous.   3.1        Facteurs de risques liés aux caisses locales émettrices, à la Caisse régionale Loire Haute-Loire et au Groupe Crédit Agricole 3.1.1. Facteurs de risques liés aux caisses locales émettrices Les Caisses locales ont pour mission essentielle de regrouper les sociétaires et de promouvoir l'image du Crédit Agricole sur leur territoire respectif. Elles sont collectivement agréées avec la Caisse régionale en qualité d'établissement de crédit et n'ont pas d'activité propre au-delà de leur participation au capital de la Caisse régionale. Les facteurs de risques des Caisses locales sont ceux de la Caisse régionale et du Groupe Crédit Agricole. 3.1.2. Facteurs de risques liés à l'activité de la Caisse régionale Loire Haute-Loire Risques liés à l'activité de la Caisse régionale
   • Le risque de Crédit résulte de l’incertitude quant à la possibilité ou la volonté des contreparties ou des clients de remplir leurs obligations et que celle-ci représente une valeur d’inventaire positive dans les livres de la Caisse régionale. L’engagement peut être constitué de prêts, garanties données ou engagements confirmés non utilisés.
   • Le risque de contrepartie est le risque qu’une contrepartie soit dans l’impossibilité d’honorer une obligation envers la Caisse régionale. Il est causé par la défaillance de l’émetteur (achats de titres) ou du cocontractant (opération de hors bilan) et pour les OPCVM par celle du dépositaire, du promoteur ou d’une signature du fonds.
   • Le risque de marché représente le risque d’incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marchés notamment : les taux d’intérêts, les taux de change, le cours des actions, le prix des matières premières, ainsi que de leur volatilité implicite.
   • Le risque de taux représente l’impact sur le PNB de la Caisse régionale d’une variation de taux.
   • Le risque de liquidité et de financement désigne la possibilité de subir une perte si l’entreprise n’est pas en mesure de respecter ses engagements financiers en temps opportun et à des prix raisonnables lorsqu’ils arrivent à échéance.
   • Le risque de non-conformité est le risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d’atteinte à la réputation, qui naît du non-respect des dispositions propres aux activités bancaires et financières.
   • Le risque opérationnel est défini comme le risque de pertes découlant d’une inadéquation ou d’une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d’évènements extérieurs, y compris le risque juridique
     
     
     Les facteurs de risques liés à la Caisse régionale Loire Haute-Loire figurent pages 145 à 167 du rapport financier annuel incorporé par référence au présent prospectus et mis en ligne sur le site internet de la Caisse régionale (www.ca-loirehauteloire.fr).   3.1.3. Facteurs de risques liés au Groupe Crédit Agricole
   
   Les facteurs de risque liés au Groupe Crédit Agricole, figurent pages 45 à 59 de l’amendement A01 au Document d’Enregistrement Universel 2022, incorporé par référence, déposé auprès de l'AMF et mis en ligne sur son site internet (www.credit-agricole-sa.fr).   3.2        Facteurs de risques liés à la détention de parts sociales Risques liés au mécanisme légal de solidarité financière interne et à la procédure de résolution
   
   Si l’un des membres du Réseau, y compris les Caisses locales, rencontrait des difficultés financières, Crédit Agricole S.A., serait tenue de mobiliser les ressources du Réseau (en ce compris ses propres ressources) au soutien de l’entité concernée. Crédit Agricole S.A. est l’organe central du Réseau Crédit Agricole composé de Crédit Agricole S.A. des Caisses Régionales et des Caisses locales, en application de l’article R 512-18 du Code monétaire et financier, ainsi que de Crédit Agricole CIB et BforBank en tant que membres affiliés (le « Réseau »). Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole SA, en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacun des établissements membres du Réseau comme de l’ensemble. Ainsi, chaque membre du Réseau, y compris les Caisses locales, bénéficie de cette solidarité financière interne et y contribue. En raison de cette obligation, si un membre du Réseau venait à rencontrer des difficultés financières majeures, y compris une autre Caisse régionale que la Caisse Régionale Loire Haute-Loire, l’événement sous-jacent à ces difficultés financières pourrait alors impacter la situation financière de Crédit Agricole S.A. et celle des autres membres du Réseau ainsi appelés en soutien, y compris les Caisses locales.   Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.   Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole SA et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du Groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées, y compris les Caisses locales, qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi.   Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elles considèrent que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution rappelés ci-dessus.   Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette, c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes.   Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée, y compris les Caisses locales et quelle que soit l’origine des pertes.   Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution.   L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble.   Au vu de ce qui précède, les porteurs de parts sociales de Caisses locales pourraient perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire à l’échelle du Groupe Crédit Agricole voire en amont de la mise en œuvre d’une telle procédure, en application du mécanisme de solidarité interne.   Risque de perte en capital Les parts sociales, titres de capital et instrument de fonds propres de base, ont vocation à supporter les pertes encourues par les Caisses locales. En conséquence :
   • Le remboursement des parts sociales du sociétaire sortant sera, le cas échéant, réduit à due concurrence de la contribution du sociétaire aux pertes inscrites au bilan,
   • L'assemblée générale extraordinaire pourrait être amenée, en cas de pertes, à voter une réduction du capital par diminution de la valeur nominale,
   • Le remboursement intégral du capital reste sujet au risque de défaut de la Caisse régionale et au risque de mise en œuvre de mesures de résolution, comme indiqué ci-dessus au paragraphe "Risques liés au mécanisme légal de solidarité financière interne et à la procédure de résolution".
     
     
   En cas de liquidation de la Caisse locale, les liquidateurs seront chargés de réaliser l’actif, d’effectuer le paiement des dettes sociales, et, en dernier lieu, de rembourser éventuellement le capital social.   Dans la mesure où les parts sociales ne confèrent pas à leur titulaire un droit sur l'actif net, l’assemblée générale extraordinaire de la Caisse Locale décidera de l’affectation de l’actif net subsistant (après extinction du passif et remboursement du capital effectivement versé) à une œuvre d’intérêt agricole (en pratique, une autre Caisse Locale). Dans ces cas l'investisseur doit être conscient qu'il subirait une perte en capital.   Risque de liquidité Les parts sociales ne font pas l'objet d'une admission sur un marché réglementé.   Tout remboursement de part sociale étant soumis à autorisation du Conseil d'administration de la Caisse Locale, et leur cession étant soumise à l'agrément préalable du cessionnaire par le Conseil d'administration, les investisseurs doivent être conscients que la liquidité des parts sociales peut être faible ou nulle.   Toute cession de parts sociales donne lieu à la perception d'un droit d'enregistrement au taux actuel de 0,1 %.   Remboursement Le sociétaire sortant n'a droit qu'au remboursement de la valeur nominale de ses parts en cours au moment de sa sortie, et sans aucun droit sur les réserves. Il a également droit au paiement de l'intérêt des parts afférents à l'exercice au cours duquel a eu lieu sa sortie, l'intérêt étant calculé proportionnellement au nombre de mois entiers en possession des parts. Le taux d'intérêt est fixé par l'Assemblée générale qui approuve les comptes de l'exercice. Conformément à l’article 77 du règlement européen N° 575/2013 du 26 juin 2013 et à l’article 32 du règlement délégué de la Commission européenne N° 241/2014 du 7 janvier 2014, relatifs aux fonds propres des établissements de crédit, la Banque Centrale Européenne peut autoriser à l'avance des opérations de remboursement d'instruments de fonds propres de catégorie 1 émis par des sociétés coopératives, pour un montant prédéterminé pouvant atteindre 2 % des fonds propres de base de catégorie 1 (déduction faite du montant de la souscription de nouveaux instruments de fonds propres de catégorie 1) pendant une période maximale d'un an. Au-delà de ce montant le remboursement est conditionné à l'autorisation de la Banque Centrale Européenne. Le remboursement ne peut excéder la valeur nominale.
   
   Enfin, le remboursement des parts sociales est subordonné au respect des normes relatives au capital minimum des établissements de crédit et à sa représentation ainsi que de la règle prévue à l'article 13 de la loi du 10 septembre 1947, portant statut de la coopération, restreignant les possibilités de réduction de capital par reprise des apports des sociétaires sortants. Le Conseil d'administration peut donc refuser le remboursement, notamment si celui-ci avait pour conséquence de réduire le capital au-dessous :
   • Des ¾ du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la Caisse locale,
   • Du capital minimum auquel la Caisse locale est astreinte en sa qualité d'établissement de crédit.
     
     
   Par ailleurs, le Conseil d'administration peut accepter le remboursement, mais différer, pendant une période de 5 années, le versement de la somme correspondante, pour des motifs tenant à l'existence de faits à engager la responsabilité du sociétaire. Les investisseurs doivent être conscients qu'ils pourraient ne pas être en mesure :
   • de se voir rembourser aisément leurs parts sociales,
   • de céder aisément leurs parts sociales.
       Rémunération
   
   La rémunération est subordonnée à l'existence d'un résultat bénéficiaire de la Caisse locale et d’une décision de distribution de l’Assemblée Générale. Les parts sociales sont rémunérées par un intérêt dont le taux est fixé chaque année par l’Assemblée Générale de chaque Caisse locale, dans la limite d’un plafond, au plus, égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées "TMO", majoré de deux points, fixé par la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération (plafonnement des gains). La période de référence utilisée pour le calcul du TMO est de trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale. Il n'y a donc pas de garantie formelle de rémunération.   Il est précisé qu’en application d’éventuelles recommandations de la BCE, le versement effectif de la rémunération pourrait être réduit, différé ou annulé selon les dispositions que la BCE pourrait adopter.   Risque liés aux caractéristiques des parts sociales des Caisses locales
   
   Absence d'éligibilité aux mécanismes de garantie Les parts sociales ne sont éligibles ni au mécanisme de garantie des titres prévu à l'article L.322-1 du Code monétaire et financier, ni au mécanisme de la garantie des déposants prévu à l'article L.312-4 du même code car elles ne constituent pas des fonds remboursables.   Principe coopératif "un homme, une voix" Chaque sociétaire dispose d'une seule voix, quel que soit le nombre de parts sociales détenu.   Fiscalité
   
   Les investisseurs doivent être conscients qu'ils peuvent être tenus de payer des impôts et autres taxes ou droits selon la loi ou les pratiques en vigueur. Les investisseurs sont invités à ne pas se fonder uniquement sur les informations fiscales présentées dans le présent prospectus mais à demander conseil à leur propre conseil fiscal au regard de leur situation personnelle.   Changement législatif (y compris dans la règlementation fiscale)
   
   Les modalités et informations relatives aux parts sociales, décrites dans le présent prospectus, sont fondées sur les lois en vigueur (y compris fiscales) à la date des présentes. Aucune assurance ne peut être donnée quant aux conséquences d'une modification de la législation (y compris un changement de la règlementation fiscale) postérieure à la date du présent prospectus.
        
   
     4 - ATTESTATION DU RESPONSABLE DES INFORMATIONS
   CONTENUES DANS LE PROSPECTUS   4.1        Personne responsable des informations contenues dans le prospectus
   • Mme Gaëlle REGNARD, Directrice Générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire,
     
     
   4.2        Attestation du Responsable J'atteste, après avoir pris toute mesure raisonnable à cet effet, que les informations contenues dans le présent prospectus sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d'omission de nature à en altérer la portée.                    
    
   
     5 - INFORMATIONS RELATIVES
   AUX CAISSES LOCALES AFFILIÉES
   À LA CAISSE REGIONALE LOIRE HAUTE-LOIRE   5.1        Caisses locales émettant des parts sociales Les Caisses locales émettant des parts sociales sont répertoriées dans le tableau ci-après : au 01/01/2023   CAISSE ADRESSE SIEGE SOCIAL CP VILLE ALLEGRE 21 RUE DU MONT BAR 43270 ALLEGRE AUREC SUR LOIRE 6 AV DU PONT 43110 AUREC S/ LOIRE BALBIGNY PLACE DE LA LIBERATION 42510 BALBIGNY BAS EN BASSET 3 PLACE DE LA MAIRIE 43210 BAS EN BASSET BOEN SUR LIGNON 10 ROUTE DE LYON 42130 BOEN S/LIGNON BOURG ARGENTAL 12 RUE DU CARDINAL DONNET 42220 BOURG ARGENTAL BRIVADOIS 16 BOULEVARD VERCINGETORIX 43100 BRIOUDE BRIVES CHARENSAC Z.I. DE CORSAC 43700 BRIVES CHARENSAC CHARLIEU BELMONT 6 BOULEVARD EUGENIE GUINAULT 42190 CHARLIEU CHAVANAY LA VALENCIZE 42410 CHAVANAY CHAZELLES SUR LYON PLACE JEAN BAPTISTE GALLAND 42140 CHAZELLES S/LYON COSTAROS ROUTE NATIONALE 43490 COSTAROS CRAPONNE SUR ARZON ROUTE DE LA CHAISE DIEU 43500 CRAPONNE SUR ARZON CREMEAUX ST JUST RUE D'URFE 42430 SAINT JUST EN CHEVALET DU FOREZ 18 BOULEVARD LACHEZE 42600 MONTBRISON DUNIERES - MONTFAUCON 19 RUE DU 11 NOVEMBRE 43220 DUNIERES FEURS PLACE DE LA BOATERIE, 42110 FEURS FIRMINY 37 RUE JEAN JAURES 42700 FIRMINY HAUT ALLIER 10 BOULEVARD CHARLES DE GAULLE 43300 LANGEAC LA CHAISE DIEU AVENUE DE LA GARE 43160 LA CHAISE DIEU LANDOS ROUTE DU PUY 43340 LANDOS LA PLAINE ROANNAISE SQUARE STALINGRAD 42300 ROANNE LE CHAMBON FEUGEROLLES 5 RUE GAMBETTA, 42500 LE CHAMBON FEUGEROLLES LE PUY EN VELAY 41 PLACE DU BREUIL 43000 LE PUY EN VELAY LE PUY OUEST 16 AVENUE JEANNE D'ARC 43001 LE PUY EN VELAY LOUDES BAINS ST PRIVAT PLACE DU MARCHE 43320 LOUDES MONASTIER -MEZENC PLACE DE LA POSTE 43150 LE MONASTIER SUR GAZEILLE MONISTROL SUR LOIRE 12 AVENUE DE LA LIBERATION, 43120 MONISTROL S/LOIRE MONTBRISON CHALMAZEL 18 BOULEVARD LACHEZE 42600 MONTBRISON MONTROND LES BAINS 67 AVENUE DE LA ROUTE BLEUE 42210 MONTROND LES BAINS NOIRETABLE LA CONDAMINE 8 RUE DES TILLEULS 42440 NOIRETABLE PANISSIERES 17 RUE DE LA REPUBLIQUE 42360 PANISSIERES PAULHAGUET RUE JOSEPH LHOMENEDE 43230 PAULHAGUET PERREUX LE COTEAU 80/82 AVENUE DE LA LIBERATION 42120 LE COTEAU RENAISON 48 RUE DU 10 AOUT 1944 42370 RENAISON RETOURNAC 12 PLACE DU MARCHE 43130 RETOURNAC RIVE DE GIER LE SAINT JEAN, RUE DORIAN 42800 RIVE DE GIER ROANNE METROPOLE SQUARE STALINGRAD 42300 ROANNE SAUGUES COURS GERVAIS 43170 SAUGUES ST BONNET LE CHÂTEAU 13 AV PAUL DOUMER 42380 SAINT BONNET LE CHÂTEAU SAINT CHAMOND 32 PLACE DE LA LIBERTE 42400 SAINT CHAMOND ST DIDIER EN VELAY 15 PLACE FOCH 43140 SAINT DIDIER EN VELAY ST ETIENNE 9 RUE DES DOCTEURS CHARCOT 42000 SAINT ETIENNE ST ETIENNE METROPOLE 94 RUE BERGSON 42000 SAINT ETIENNE ST GALMIER 45 RUE MAURICE ANDRE 42330 SAINT GALMIER ST GENEST MALIFAUX 12 PLACE MARECHAL FOCH 42660 SAINT GENEST MALIFAUX ST GERMAIN LAVAL RUE NATIONALE 42260 SAINT GERMAIN LAVAL ST HEAND 6 RUE DU MARCHE 42570 SAINT HEAND ST JULIEN CHAPTEUIL PLACE DU MARCHE 43260 SAINT JULIEN CHAPTEUIL ST MARTIN - LA PACAUDIERE ROUTE DE PARIS 42310 LA PACAUDIERE ST PAULIEN 2 RUE DE L’AQUEDUC 43550 SAINT PAULIEN ST RAMBERT RESID.LE FOREZ, RUE CH. DE GAULLE 42160 ANDREZIEUX ST SYMPHORIEN DE LAY 24 RUE DE LA MAIRIE 42470 SAINT SYMPHORIEN DE LAY STE FLORINE- LEMPDES 2 RUE DES ETATS -UNIS 43250 SAINTE FLORINE SURY LE COMTAL 25 RUE GAMBETTA 42450 SURY LE COMTAL TENCE-VALLEE DU LIGNON 3 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE 43190 TENCE VOREY PLACE DE LA MAIRIE 43800 VOREY SUR ARZON YSSINGEAUX 21 PLACE FOCH 43200 YSSINGEAUX             5.2        Informations générales sur les Caisses locales affiliées à la Caisse régionale Forme juridique Les Caisses locales sont des sociétés coopératives à capital variable, régies par un ensemble de dispositions statutaires, elles-mêmes conformes aux dispositions contenues, notamment, dans :
   • les articles L 512-20 et suivants du Code Monétaire et Financier relatifs au Crédit Agricole,
   • La loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
     Ces textes fixent notamment les principes d’organisation et de fonctionnement des Caisses Locales du Crédit Agricole, et leur imposent de reprendre dans leurs statuts respectifs certaines dispositions impératives, telles que celles concernant la composition du capital, les conditions de sortie des sociétaires ou le fonctionnement du comité des prêts. Aussi les statuts de toutes les Caisses Locales sont-ils établis sur la base d’un modèle unique reprenant ces dispositions (dénommé dans le présent prospectus “ les statuts des Caisses Locales ”).   Par ailleurs, les Caisses locales sont soumises aux dispositions particulières relatives aux sociétés à capital variable contenues dans les articles L.231-1 et suivants du Code de Commerce, ainsi qu’à la réglementation bancaire contenue dans les articles L.511-1 et suivants du Code Monétaire et Financier.   La Caisse Régionale a été agréée le 24 janvier 1991 sous la dénomination de "Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Loire Haute-Loire ", collectivement avec l’ensemble des Caisses Locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste et coopérative et de prestataire de service d’investissement par le Comité des Établissements de Crédit et des Entreprises d’investissement, en application des articles L. 511-9, L. 511-10 et L. 532-1 du Code Monétaire et Financier.     Objet social Les opérations des Caisses locales sont toutes celles qu'elles sont autorisées à faire par les dispositions des articles L 512-20 et suivants du Code Monétaire et Financier, et celles qu’elles peuvent ou pourront accomplir en vertu des textes subséquents en la matière. Le tout sous réserve des conditions imposées par la réglementation des établissements de crédit.   Exercice social L’exercice social commence le 1^er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.   Durée La durée des Caisses locales est illimitée.
   
     5.3        Le Conseil d'administration et les assemblées générales Le Conseil d'administration Le Conseil d’Administration de chacune des Caisses locales a tous pouvoirs pour agir au nom de la Caisse Locale et faire ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet.   Il statue notamment sur les demandes de prêts.   Tout ce qui n’est pas réservé aux Assemblées Générales par la loi ou les statuts est de sa compétence.   Le Conseil fixe la composition d’un comité d’escompte ou d’attribution de prêts chargé d’examiner les demandes de prêts. Ce comité qui agit par délégation du Conseil comprend deux membres au moins, dont un administrateur spécialement mandaté à cet effet. Les décisions sont consignées sur un registre spécial et signées par chacun des membres présents à la réunion. L'assemblée générale L’Assemblée Générale, régulièrement constituée, représente l’universalité des sociétaires ; ses décisions sont obligatoires pour tous les sociétaires, même pour les absents, dissidents ou incapables. Elle est composée de tous les sociétaires porteurs de parts à la date du 31 décembre précédant la réunion.   Les Assemblées Générales Ordinaires peuvent délibérer valablement si 25% des sociétaires sont présents sur 1^ère convocation, quel que soit le nombre de sociétaires présents ou représentés en 2^ème convocation.   Les Assemblées Générales Extraordinaires délibèrent notamment sur toutes les modifications aux statuts et sur la dissolution de la société ou sa fusion avec une société similaire.   L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an en vue notamment de :
   • nommer, révoquer ou remplacer les membres du Conseil d’Administration, lesquels désigneront à leur tour le Président du Conseil d’Administration ;
   • approuver les comptes ;
   • fixer la rémunération à servir aux parts sociales ;
   • approuver les remboursements de parts ;
   • constater l'augmentation du capital.
     L’Assemblée Générale Extraordinaire délibère sur toutes les modifications qu’il convient d’apporter aux statuts, et sur la dissolution de la société ou sa fusion avec une société similaire. Les modifications de statuts ou la dissolution de la société ne seront définitives que lorsque la Caisse Régionale à laquelle est affiliée la Caisse Locale aura notifié qu’elle n’y fait aucune objection.
   
     5.4        Modalités d'entrée et de sortie du sociétariat Entrée dans le sociétariat Pour devenir sociétaire d'une Caisse locale, il convient :
   • d’être agréé par son Conseil d’Administration,
   • de souscrire une ou plusieurs parts sociales représentatives de son capital social.
     Les Caisses locales étant des sociétés de personnes, la procédure d’agrément du sociétaire par le Conseil d’Administration est obligatoire, même si la Caisse Locale a ouvert son sociétariat à l’ensemble des clients de la Caisse Régionale. Le Conseil d’Administration statue régulièrement sur les nouveaux sociétaires, les décisions devant être consignées au procès-verbal de la réunion. Par ailleurs, la décision de refus d’un candidat “ sociétaire ” n’a pas à être motivée, puisqu’il s’agit de permettre l’entrée d’une personne physique ou morale dans le capital d’une société de personnes.   Sortie du sociétariat Elle a pour motif la démission ou l’exclusion d’un sociétaire, mais s’accompagne toujours d’un remboursement des parts souscrites, sauf à titre de sanction en cas d’exclusion.   Remboursement des sociétaires Dans cette hypothèse, les statuts type des Caisses Locales prévoient que le remboursement des parts sociales, en cas de démission, d’exclusion ou de décès du sociétaire, est opéré sur proposition du Conseil d’Administration et doit être ratifié par l'Assemblée Générale suivante. En conséquence, le Conseil d’administration a la faculté de refuser, de manière inconditionnelle, le remboursement des parts sociales. Le remboursement des parts au sociétaire sortant ne peut excéder la valeur nominale des parts sociales, augmentée des intérêts échus. Il peut également être réduit à due concurrence de la contribution du sociétaire aux pertes inscrites au bilan. Dans ce cas, le montant à verser au sociétaire sortant est égal au capital net du report à nouveau déficitaire (après imputation sur les réserves), divisé par le nombre de parts sociales émises, et multiplié par le nombre de parts détenues.   La somme effectivement remboursable au sociétaire démissionnaire peut être affectée à l’apurement de ses engagements, en application de l’article L.512-27 du Code Monétaire et Financier qui institue un privilège au profit des Caisses de Crédit Agricole Mutuel.   Le remboursement peut aussi être éventuellement différé jusqu'à l’expiration du délai fixé pour la mise en jeu de la responsabilité du sociétaire, soit cinq ans à compter de la perte de la qualité de sociétaire. Dans cette hypothèse, dès l’approbation du remboursement par l’Assemblée Générale, le montant des parts est alors versé sur un compte bloqué au nom de l’ancien sociétaire, les fonds n’étant mis à la disposition de ce dernier qu’à l’expiration du délai de blocage (soit cinq ans maximum).   Exclusion des sociétaires Les statuts des Caisses locales prévoient plusieurs types d’exclusion :
   • L’exclusion en cas d’ouverture d’une procédure collective d’apurement du passif ou en cas de procédure contentieuse ;
   • L’exclusion en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement ou si le sociétaire cherche à nuire à la Caisse Locale ou à la Caisse Régionale à laquelle elle est affiliée, par des actes ou propos de nature à troubler leur fonctionnement.
     • De même tout sociétaire qui ne remplit plus les conditions nécessaires pour son admission et notamment celui qui n’aura pas eu recours aux services de la Caisse Régionale ou de la Caisse Locale pendant plus de 10 ans, pourra être exclu.
     L’exclusion sera prononcée par le Conseil d'administration.   5.5        Droits et responsabilités des sociétaires Droits des sociétaires Détenteurs des parts sociales composant le capital des Caisses locales, les sociétaires sont seuls admis à participer à la vie sociale de ces dernières : réunis annuellement en Assemblée Générale, ils approuvent leurs comptes, la répartition du résultat distribuable, et élisent leurs administrateurs. C’est donc par sa participation aux Assemblées Générales et par le mandat qu’il donne au Conseil d’Administration que le sociétaire participe à la gestion de sa Caisse Locale.           Responsabilité des sociétaires Elle est régie par l'article L.512-26 du Code Monétaire et Financier. S’agissant tout d’abord des conditions de sortie des sociétaires, l’article L.512-26, repris dans les statuts des Caisses Locales, prévoit qu’ils ne peuvent être libérés de leurs engagements envers la Caisse Locale qu’après la liquidation des opérations en cour