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Source : Lefigaro.fr  (il y a 35 mois)

Condamnée à 30.000 euros d’amende pour location de logements indignes

L’amende infligée à une SCI basque pour avoir loué quatre logements insalubres est plus salée que celle requise par le ministère public (10.000 euros)

Jeudi 06 avril 2023, 07h04 - LIRE LA SUITE
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Mardi 10 mars 2026
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Cette commune ne paiera pas la majoration de l’amende pour carence de logements sociaux cette année

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Mardi 23 décembre 2025
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Ryanair écope d'une amende de 255 millions d'euros pour abus de position dominante

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Amende salée: Un Italien commande sur Temu et se retrouve accusé d’importer des contrefaçons

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Apple conteste une amende de 500 millions d’euros infligée par Bruxelles

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Jeudi 10 avril 2025
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Revolut condamnée à une amende de 3,5 millions d'euros en Lituanie

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