Une transaction pénale ne pourrait plus être considérée comme un frais professionnel (Mise à jour)
La députée Cécile Cornet (Ecolo) a déposé une proposition de loi en ce sens et visant à clarifier la situation. Selon elle, c'est "la définition même de l’évasion fiscale, chercher à éviter l’impôt de façon légale".