Avis de modification des résolutions d’affectation du résultat soumises à l’Assemblée générale mixte du 17/04/2020 suite à la recommandation BCE du 27 mars 2020
Dans sa recommandation du 27 mars 2020, la Banque Centrale Européenne (BCE) a demandé à toutes les banques à compter du 1er avril 2020 :
- de s’abstenir de distribuer des dividendes au moins jusqu'au 1er octobre 2020 pendant la période de choc économique liée au COVID-19 pour conserver autant de fonds propres que possible et maintenir leur capacité à soutenir l’économie dans un contexte d’incertitude accrue causé par le COVID-19
- de ne souscrire aucun engagement irrévocable de verser des dividendes pour les exercices 2019 et 2020.
La recommandation BCE précise que le dividende désigne tous les versements de fonds soumis à l’approbation de l’Assemblée générale y compris pour des sociétés coopératives comme la Caisse régionale.
Cette recommandation est de portée générale pour toutes les banques quelle que soit leur niveau de solvabilité. Il est rappelé qu’avec un ratio CET 1 de 18,40% au 31 décembre 2019, la Caisse régionale Toulouse 31 se situe à un niveau largement supérieur aux exigences réglementaires. Cette solidité lui permet de poursuivre aujourd’hui sans inflexion son action au service de ses clients et de son territoire.
En conséquence de cette recommandation, le Conseil d’administration de la Caisse régionale, réuni le 8 avril sous forme d’audioconférence en application des dispositions légales sur le fonctionnement des organes délibérant durant l’épidémie de Covid-19, a décidé de modifier les résolutions relatives à la fixation de la rémunération des parts sociales, CCA et CCI émis par la Caisse régionale en supprimant toute référence à la date de mise en paiement de ces rémunérations et en déléguant au Conseil d’administration la fixation de la date de versement de ces rémunérations qui ne pourra pas intervenir avant le 1er octobre 2020. Ce versement nécessitera l’accord préalable de la BCE.
Aucune modification n’est intervenue sur les montants de distribution figurant dans les résolutions précédentes. Il est toutefois prévu dans les nouvelles résolutions une délégation au Conseil d’administration pour réduire, ou le cas échéant annuler, sur demande de la BCE, les distributions prévues pour les parts sociales, CCA, CCI. Cette délégation est indispensable pour se conformer à la recommandation BCE.
Après le 1er octobre, sur accord préalable de la BCE, la Caisse régionale serait en mesure de verser les rémunérations envisagées.
La Caisse régionale Toulouse 31 rappelle qu’avec l’ensemble du Groupe Crédit Agricole, elle est pleinement mobilisée pour soutenir et accompagner ses clients face à la crise économique résultant de la pandémie de Covid-19, tout en protégeant ses collaborateurs. Dès le 6 mars, le Crédit Agricole a annoncé la mise en place de mesures d’accompagnement des clients, notamment pour trouver, avec eux, des solutions adaptées à leurs besoins de trésorerie.
Le Crédit Agricole continue d’agir chaque jour dans l’intérêt de ses clients et de la société en s’appuyant sur son modèle de banque universelle qui puise sa force dans la diversité de ses métiers et dans sa gestion prudente du risque.
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 - Siège Social : 6 Place Jeanne d’Arc, BP 40535, 31005 Toulouse - 776916207 RCS TOULOUSE
