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Source : Lefigaro.fr  (il y a 19 mois)

Une ancienne lingerie partiellement enterrée peut être louée comme un logement

DOCUMENT - La cour administrative d’appel de Versailles a annulé un arrêté préfectoral obligeant un propriétaire à reloger le locataire de ce local qu’elle n’a pas jugé impropre à l’habitation.

Samedi 06 juillet 2024, 07h36 - LIRE LA SUITE
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Mardi 09 septembre 2025
13h05

Ce détail peut obliger le propriétaire à payer les frais de remise en état du logement à la place du locataire

Lefigaro.fr
Jeudi 04 septembre 2025
16h04

Eoliennes - le dépassement du délai de régularisation peut entraîner l’annulation de l’arrêté d’autorisation d’exploiter

Lemoniteur.fr
Mercredi 21 mai 2025
07h05

Un locataire qui multiplie les impayés de loyer, peut être expulsé, même s’il n’a plus de dettes

Lefigaro.fr
Mardi 13 mai 2025
06h34

Elle arrête de payer le loyer de son logement indécent mais cela finit par lui coûter très cher

Lefigaro.fr





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