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Source : Lefigaro.fr  (il y a 10 mois)

Une ancienne lingerie partiellement enterrée peut être louée comme un logement

DOCUMENT - La cour administrative d’appel de Versailles a annulé un arrêté préfectoral obligeant un propriétaire à reloger le locataire de ce local qu’elle n’a pas jugé impropre à l’habitation.

Samedi 06 juillet 2024, 07h36 - LIRE LA SUITE
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Samedi 31 août 2024
07h35

Le Conseil d’État annule la possibilité de louer un logement de 1,8m de hauteur sous plafond

Lefigaro.fr
Samedi 06 juillet 2024
07h36

Une ancienne lingerie partiellement enterrée peut être louée comme un logement

Lefigaro.fr
Lundi 20 mai 2024
08h05

Le propriétaire d’un logement peut être fautif pour une sous-location illégale

Lefigaro.fr





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