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Source : Lefigaro.fr  (il y a 26 mois)

Une ancienne lingerie partiellement enterrée peut être louée comme un logement

DOCUMENT - La cour administrative d’appel de Versailles a annulé un arrêté préfectoral obligeant un propriétaire à reloger le locataire de ce local qu’elle n’a pas jugé impropre à l’habitation.

Samedi 06 juillet 2024, 07h36 - LIRE LA SUITE
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Mercredi 25 mars 2026
06h33

Son chien provoque la mort du yorkshire des voisins : le propriétaire tente d’expulser le locataire

Lefigaro.fr
Lundi 15 décembre 2025
06h34

Un locataire peut demander, à tout moment, des réparations pour vétusté au propriétaire

Lefigaro.fr
Lundi 20 octobre 2025
07h04

Mon propriétaire peut-il garder un double des clés de mon logement ?

Lefigaro.fr
Samedi 27 septembre 2025
13h04

Carte communale - La cohérence entre le rapport de présentation et les documents graphiques s’apprécie globalement

Lemoniteur.fr
Lundi 22 septembre 2025
07h04

Elle est placée de façon temporaire en Ehpad, le propriétaire considère à tort qu’elle a abandonné son logement

Lefigaro.fr





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