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Source : Lefigaro.fr  (il y a 11 mois)

Une ancienne lingerie partiellement enterrée peut être louée comme un logement

DOCUMENT - La cour administrative d’appel de Versailles a annulé un arrêté préfectoral obligeant un propriétaire à reloger le locataire de ce local qu’elle n’a pas jugé impropre à l’habitation.

Samedi 06 juillet 2024, 07h36 - LIRE LA SUITE
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Mercredi 21 mai 2025
07h05

Un locataire qui multiplie les impayés de loyer, peut être expulsé, même s’il n’a plus de dettes

Lefigaro.fr
Mardi 13 mai 2025
06h34

Elle arrête de payer le loyer de son logement indécent mais cela finit par lui coûter très cher

Lefigaro.fr
Samedi 31 août 2024
07h35

Le Conseil d’État annule la possibilité de louer un logement de 1,8m de hauteur sous plafond

Lefigaro.fr
Samedi 06 juillet 2024
07h36

Une ancienne lingerie partiellement enterrée peut être louée comme un logement

Lefigaro.fr





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