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Source : Lefigaro.fr - il y a 110 jour(s) - 12 Vues

Un propriétaire exproprié n’a pas le droit à la plus-value de la revente

Un propriétaire se sentait lésé par le montant de l’indemnité qui lui avait été versé dans le cadre d’une expropriation. Il estimait qu’elle ne prenait pas en compte la plus-value réalisée à la revente du bien.


Mardi 15 mars 2022, 07h04 - Source Lefigaro.fr   LIRE LA SUITE
18h04

Un locataire exproprié de son local doit se manifester pour être indemnisé

07h04

Un propriétaire exproprié n’a pas le droit à la plus-value de la revente

08h04

Un exproprié peut récupérer son bien s’il n’a pas été utilisé comme prévu





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