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Source : Lemoniteur.fr  (il y a 3 mois)

Un décret précise les modalités de l’expérimentation sur la délivrance des autorisations d’exploitations commerciales

Un décret publié au "Journal officiel" du 25 octobre détaille les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation sur la délivrance d’autorisations d’exploitations commerciales par les collectivités signataires d’une opération de revitalisation de territoire ou par les métropoles, prévue à l’article 97 de la loi 3DS. Elle est prévue pour durer six ans et peut être mise en place à compter du 1er janvier 2024.

Lundi 06 novembre 2023, 15h05 - LIRE LA SUITE
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