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Source : Lemoniteur.fr  (il y a 19 mois)

Un décret précise les modalités de l’expérimentation sur la délivrance des autorisations d’exploitations commerciales

Un décret publié au "Journal officiel" du 25 octobre détaille les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation sur la délivrance d’autorisations d’exploitations commerciales par les collectivités signataires d’une opération de revitalisation de territoire ou par les métropoles, prévue à l’article 97 de la loi 3DS. Elle est prévue pour durer six ans et peut être mise en place à compter du 1er janvier 2024.

Lundi 06 novembre 2023, 15h05 - LIRE LA SUITE
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Jeudi 26 juin 2025
13h04

Monument historique : l'accord de l'ABF est requis même si l’édifice est une propriété privée fermée au public

Lemoniteur.fr
Samedi 31 mai 2025
15h02

Que change le nouveau dispositif de contrôle pour les chômeurs et les bénéficiaires du RSA ?

LePoint.fr
Mercredi 28 mai 2025
01h04

Autorisations d'urbanisme : face à la crise du logement, le gouvernement offre du temps

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Vendredi 15 novembre 2024
17h05

Ombrières obligatoires sur les parkings: les exemptions précisées par décret

Lemoniteur.fr
Jeudi 24 octobre 2024
12h02

Le SMIC sera bien revalorisé de 2% au 1er novembre, selon un décret

Challenges.fr
Mardi 20 août 2024
15h35

CEE : un décret et deux arrêtés à venir

Lemoniteur.fr





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