Responsabilité du contrôleur technique : précisions importantes du Conseil d’Etat
L’article L.125-2 du Code de la construction et de l’habitation qui a trait à la présomption de responsabilité du contrôleur technique n’est applicable qu’à la responsabilité décennale de celui-ci, et non à sa responsabilité contractuelle, indique le Conseil d’Etat dans une décision du 2 octobre 2024. Par ailleurs, le contrôleur technique qui appelle en garantie les constructeurs au titre de ce même article doit prouver qu’ils ont commis une faute, estime la Haute juridiction dans une autre décision du même jour.
