Refus de permis : quand le juge administratif pose des barrières
Le champ des possibles en matière de motifs de refus de permis de construire va-t-il arrêter de s’étendre sous l’effet de la justice administrative ? Plusieurs décisions, à différents niveaux d’instance, que rapporte David Gillig, avocat associé au cabinet Soler-Couteaux & Associés de Strasbourg, vont dans le sens d’une réponse positive.
