Quand les augmentations de salaire sont fixées par un tribunal

Les partenaires sociaux de l’hôtellerie-restauration ne sont pas parvenus à s’entendre sur des salaires minimums pour 2025. A la mi-janvier, la Cour suprême du canton de Berne a donc fixé les minima elle-même. Un procédé rare mais qui n’est pas inédit

C’est un tribunal arbitral qui a décidé des hausses de salaires minimums dans l’hôtellerie-restauration en Suisse pour 2025: l’information, communiquée mercredi,peut surprendre. C’est que lors des négociations, les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à s’entendre sur des minima communs pour 2025.

Une possibilité qui est bien prévue par la Convention collective de travail pour l’hôtellerie-restauration suisse (CCNT) nationale (art. 34),qui a force de loi pour toutes les entreprises offrant des prestations d’hôtellerie-restauration: «Chaque année à partir d’avril, les associations contractantes négocient une adaptation des salaires minimums. Si ces négociations n’aboutissent pas à un accord jusqu’à la fin du mois de juin au plus tard, elles sont considérées comme ayant échoué. Chaque association contractante peut alors entamer une procédure auprès du tribunal arbitral […].»