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Source : Lemoniteur.fr  (il y a 4 mois)

Opérations immobilières : domanialité virtuelle, domanialité globale, où en est-on ?

Ces théories, que l'on pensait voir disparaître avec l'adoption du CG3P en 2006, ont ressurgi dans la jurisprudence et peuvent compliquer la réalisation des projets.

Mardi 31 décembre 2024, 13h05 - LIRE LA SUITE
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Mardi 31 décembre 2024
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