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Source : Lefigaro.fr - il y a 14 jour(s)

Même quand on occupe une ruine, il faut indemniser le propriétaire

Un logement en très mauvais état occupé uniquement par l’un de ses deux héritiers justifie le paiement d’un loyer au second propriétaire, explique la justice

Samedi 04 mai 2024, 08h05 - LIRE LA SUITE
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