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Source : Lemoniteur.fr  (il y a 10 mois)

Marchés publics : les pénalités de retard plafonnées peuvent-elles être excessives ?

La possibilité de demander au juge de modérer le montant des pénalités doit être revisitée au regard du plafonnement introduit dans les CCAG.

Vendredi 07 février 2025, 11h04 - LIRE LA SUITE
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