Loi Littoral : l'abus d'extensions nuit à l'obtention d'autorisations d'urbanisme
C’est par comparaison avec l’état du bâtiment initial, sans tenir compte des éventuelles extensions opérées depuis, qu’il convient de se placer pour savoir si l’autorisation de construire peut être accordée, énonce le Conseil d’Etat.