Une initiative parlementaire déposée en 2023 souhaitait introduire un statut juridique facultatif pour les PME suisses qui font un effort particulier, au niveau environnemental notamment. Sophie Michaud Gigon l’a finalement retirée en décembre
C’est un objet parlementaire qui avait divisé les milieux patronaux. L’initiative «Introduire un statut juridique facultatif «Entreprise durable» pour les PME suisses», déposée en 2023 par la conseillère nationale verte Sophie Michaud Gigon, était née sous l’impulsion de l’Alliance pour les entreprises durables, dont la Fondation B Lab Suisse, la Fédération suisse des entreprises, Ethos et quelque 500 entreprises.
De grandes faîtières comme Economiesuisse et l’Union suisse des arts et métiers (Usam) s’étaient positionnées en défaveur de l’objet, comme s’en faisait l’écho Le Temps l’été dernier. Dans le détail, le texte proposait que les PME, sur base volontaire, s’engagent à inscrire, dans leurs statuts et stratégie, les thématiques sociales, environnementales et de gouvernance conformément à l’Agenda 2030 pour le développement durable.
Une commission défavorable
Mais la Commission des affaires juridiques du Conseil national, qui s’est penchée sur cette initiative, a choisi de ne pas lui donner suite en août dernier, estimant que l’introduction d’un nouveau statut dans le Code des obligations pose question, et craignant que ce statut ne devienne finalement obligatoire ou encore que ce cadre ne crée des contraintes administratives supplémentaires. Autre point relevé: le Conseil fédéral a de toute façon mené une consultation publique sur les obligations de reporting en matière de durabilité,dont les résultats ne sont pas encore connus.
Face à cette position, Sophie Michaud Gigon a retiré son initiative en décembre, regrettant un travail peu approfondi de la commission sur les dimensions économiques. «Cette initiative émanait précisément d’entreprises qui souhaitent une reconnaissance officielle de ce qu’elles font et une simplification pour un accès au marché européen toujours plus exigeant en matière de durabilité, dont elles craignent d’être coupées».
Mais la conseillère nationale préfère ne pas prendre de risque, «dans une législature où les objets progressistes sont souvent rejetés». Elle poursuit: «Je ne voudrais pas qu’un possible refus crée un mauvais signal, alors que les faîtières économiques commencent à être sensibilisées, à s’interroger sur ces questions. Le débat a lieu».
Cette initiative est une étape, estime celle qui attend, elle aussi, le résultat de la consultation du Conseil fédéral, pour «poursuivre cet engagement auprès des PME avec de nouvelles pistes».
