OPINION. La guerre d'Ukraine et le désengagement américain font partie des événements exceptionnels qui justifient la fin du frein à l'endettement outre-Rhin; la Suisse pourrait s'inspirer de cette souplesse, écrit l'économiste Charles Wyplosz
Le Bundestag vient d’adopter une réforme de la loi constitutionnelle sur le frein à l’endettement. Cette loi, qui a pris effet en 2011, est largement inspirée par le frein à l’endettement mis en place en Suisse en 2003. Parmi les pays développés, l’Allemagne et la Suisse font partie de ceux où la dette publique, mesurée en proportion du PIB, est la plus basse. Pourquoi ce succès est-il remis en cause en Allemagne? Parce qu’il se produit des événements extraordinaires qui créent un conflit entre une règle budgétaire stricte et de nouveaux besoins historiques de dépense publique.
Toute règle budgétaire se doit de ne pas tolérer les petits arrangements dont les politiciens raffolent. Par exemple, en France, le budget a été chaque année depuis 1974 en déficit parce que chaque année se produisait un événement officiellement déclaré exceptionnel. Résultat: la dette publique approche 110% du PIB. En Suisse et en Allemagne, on en est respectivement à 40 et 65%. Le problème, c’est qu’il arrive que des événements vraiment exceptionnels se produisent. Par définition, ces événements sont rares et les bonnes règles budgétaires prévoient des exceptions. Pour cela, il faut prévoir une procédure pour décider que l’événement est vraiment exceptionnel et, dans ce cas, spécifier quelle est la marche à suivre.
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