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Source : Agefi.fr - il y a 4 heure(s)

L’arbitrage entame sa mue pour gagner en efficacité

Un décret publié le 6 août 2026 initie la réforme de l’arbitrage en France pour en moderniser la procédure. Entre suppression de l’effet suspensif du recours en annulation en arbitrage interne et prérogatives accrues du juge d'appui, le texte amorce des évolutions majeures, bien que certains choix divisent les spécialistes.

Jeudi 20 août 2026, 20h03 - LIRE LA SUITE
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