FINATIS : Avis important aux actionnaires - Déclaration de votre créance de dividende FINATIS

FINATIS

Société anonyme au capital de 84 852 900 euros

83, rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 Paris

712 039 163 RCS PARIS

Paris, le 12 juin 2019

Avis important aux actionnaires

Déclaration de votre créance de dividende FINATIS

Par jugement du 23 mai 2019, publié au BODACC le 9 juin 2019, le Tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde prévoyant une période d’observation de six mois au bénéfice de la société FINATIS, société anonyme à conseil d’administration au capital de 84 852 900 euros, dont le siège social est situé 83, rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris (75008), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 712 039 163 RCS Paris.

Ce même jugement a désigné la SELARL FHB prise en la personne de Maître Hélène Bourbouloux et la SCP Abitbol & Rousselet prise en la personne de Maître Frédéric Abitbol en qualité d’administrateurs judiciaires, et la SELAFA MJA prise en la personne de Maître Valerie Leloup-Thomas et la SELARL FIDES prise en la personne de Maître Bernard Corre en qualité de mandataires judiciaires. 

Comme indiqué dans le communiqué de presse publié par FINATIS le 4 juin 2019, dans le cadre de la procédure de sauvegarde, il ne pourra pas être procédé le 10 juillet 2019 au paiement du dividende de 2 euros par action au titre de l’exercice 2018 tel que décidé par l’assemblée générale des actionnaires de FINATIS en date du 17 mai 2019 dans sa 3^ème résolution.

En effet, les dispositions légales applicables à la procédure de sauvegarde interdisent le règlement par FINATIS pendant la période d’observation des créances nées antérieurement à l’ouverture de cette procédure (article L. 622-7 du Code de commerce).

Aussi, afin de préserver leurs droits, les actionnaires de FINATIS doivent déclarer leur créance de dividende au passif de la procédure de sauvegarde de Finatis, via la lettre de déclaration de créance et le formulaire Cerfa ci-joint qui devront être retournés par lettre recommandée avec avis de réception aux mandataires judiciaires dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, ce délai étant porté à quatre mois pour les créanciers ne demeurant pas sur le territoire de la France métropolitaine (articles L. 622-24 et R. 622-24 du Code de commerce).

Contact :

M. Didier Lévêque

Tél : 33 (0) 1 44 71 14 00

Email : contact-finatis@euris.fr

http://www.finatis.fr

Pièces jointes

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