Contrats : le taux BCE en baisse, mais avec un effet en janvier seulement sur les intérêts moratoires
Le principal taux de refinancement de la Banque centrale européenne (taux BCE) est passé de 4,25 % à 3,65 % depuis le 18 septembre 2024. La nouvelle valeur ne sera prise en compte pour le calcul des intérêts moratoires dans les marchés publics et privés qu'au 1er semestre 2025.