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Source : Lefigaro.fr  (il y a 41 mois)

Condamnée à 30.000 euros d’amende pour location de logements indignes

L’amende infligée à une SCI basque pour avoir loué quatre logements insalubres est plus salée que celle requise par le ministère public (10.000 euros)

Jeudi 06 avril 2023, 07h04 - LIRE LA SUITE
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Vendredi 24 juillet 2026
21h02

Commerce transatlantique: Trump menace l’UE de nouveaux droits de douane après l’amende contre Google

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Jeudi 02 juillet 2026
11h32

Google n'échappera pas à une amende de 4,1 milliards d'euros infligée par l'UE

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Mardi 10 mars 2026
06h33

Cette commune ne paiera pas la majoration de l’amende pour carence de logements sociaux cette année

Lefigaro.fr
Mardi 23 décembre 2025
11h32

Ryanair écope d'une amende de 255 millions d'euros pour abus de position dominante

Lalibre.be
Vendredi 26 septembre 2025
17h05

Eni conteste l’amende de 336 millions infligée par le gendarme italien de la concurrence

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