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Source : Lefigaro.fr - il y a 180 jour(s) - 21 Vues

Condamnée à 30.000 euros d’amende pour location de logements indignes

L’amende infligée à une SCI basque pour avoir loué quatre logements insalubres est plus salée que celle requise par le ministère public (10.000 euros)


Jeudi 06 avril 2023, 07h04 - Source Lefigaro.fr   LIRE LA SUITE
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