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Source : Lefigaro.fr  (il y a 36 mois)

Condamnée à 30.000 euros d’amende pour location de logements indignes

L’amende infligée à une SCI basque pour avoir loué quatre logements insalubres est plus salée que celle requise par le ministère public (10.000 euros)

Jeudi 06 avril 2023, 07h04 - LIRE LA SUITE
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Mardi 24 mars 2026
12h32

Attention à ce faux mail du Trésor public vous demandant de régler une amende en urgence

Lefigaro.fr
Mardi 10 mars 2026
06h33

Cette commune ne paiera pas la majoration de l’amende pour carence de logements sociaux cette année

Lefigaro.fr
Mardi 23 décembre 2025
11h32

Ryanair écope d'une amende de 255 millions d'euros pour abus de position dominante

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Vendredi 26 septembre 2025
17h05

Eni conteste l’amende de 336 millions infligée par le gendarme italien de la concurrence

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Mardi 09 septembre 2025
19h01

Amende salée: Un Italien commande sur Temu et se retrouve accusé d’importer des contrefaçons

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Lundi 07 juillet 2025
13h03

Apple conteste une amende de 500 millions d’euros infligée par Bruxelles

Agefi.fr





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