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Source : Lefigaro.fr  (il y a 29 mois)

Condamnée à 30.000 euros d’amende pour location de logements indignes

L’amende infligée à une SCI basque pour avoir loué quatre logements insalubres est plus salée que celle requise par le ministère public (10.000 euros)

Jeudi 06 avril 2023, 07h04 - LIRE LA SUITE
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« Évidemment que je vais rembourser, j’ai eu tort », un propriétaire doit verser 12.000 euros pour non-respect de l’encadrement des loyers

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Apple conteste une amende de 500 millions d’euros infligée par Bruxelles

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Airbnb : Biarritz réclamait 100.000 euros à un propriétaire mais la justice le condamne à 10.000 euros «seulement»

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Revolut condamnée à une amende de 3,5 millions d'euros en Lituanie

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Mercredi 26 mars 2025
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Amende salée: La justice européenne maintient sa sanction contre UBS

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Lundi 10 mars 2025
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Amende maximale de 75’000 euros: UBS condamnée en France pour harcèlement de lanceurs d’alerte

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Mercredi 05 février 2025
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Biarritz réclame 100.000 euros à un propriétaire qui loue son logement sur Airbnb

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Jeudi 31 octobre 2024
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Pays basque: cette agence fait signer des baux frauduleux pour libérer des logements pour l’été

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Vendredi 18 octobre 2024
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Hong Kong veut en finir avec les «logements-cages» de moins de 8m²

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