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Source : Lefigaro.fr  (il y a 30 mois)

Condamnée à 30.000 euros d’amende pour location de logements indignes

L’amende infligée à une SCI basque pour avoir loué quatre logements insalubres est plus salée que celle requise par le ministère public (10.000 euros)

Jeudi 06 avril 2023, 07h04 - LIRE LA SUITE
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Lundi 10 mars 2025
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Amende maximale de 75’000 euros: UBS condamnée en France pour harcèlement de lanceurs d’alerte

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Mercredi 05 février 2025
07h05

Biarritz réclame 100.000 euros à un propriétaire qui loue son logement sur Airbnb

Lefigaro.fr





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