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Source : Agefi.fr - il y a 60 jour(s)

Bruxelles renonce à encadrer le financement du contentieux par les tiers

La Commission européenne a décidé de ne pas suivre le Parlement communautaire qui a voté une résolution visant à plafonner les rémunérations perçues par le fonds à 40% des indemnisations accordées par une juridiction ou une instance arbitrale.

Mardi 25 novembre 2025, 16h34 - LIRE LA SUITE
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Marchés publics : les précisions de Bruxelles sur l’accès des pays tiers à l’UE

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