Décision du premier Président de la Cour d’appel de Paris sur l’exécution provisoire du jugement
du Tribunal de commerce du 9 février 2023
Paris, le 6 avril 2023 – BOUYGUES rappelle que dans le contentieux sur les offres groupant smartphones et forfaits mobiles, BOUYGUES Telecom a été condamnée à verser 308 millions d’euros de dommages et intérêts à Free Mobile par un jugement du Tribunal de commerce de Paris du 9 février 2023.
Considérant que l’indication du jugement selon laquelle « l’exécution provisoire est de droit » était fondée sur un texte inapplicable, BOUYGUES Telecom a saisi le premier président de la Cour d’appel de Paris.
Par une ordonnance du 5 avril 2023, le premier président de la Cour d’appel de Paris a estimé qu’il ne lui appartient pas d’examiner si les premiers juges ont ordonné l’exécution provisoire du jugement sur la base d’un texte inapplicable, cette question relevant du fond du litige.
Il a par ailleurs débouté BOUYGUES Telecom de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire, considérant que la preuve d’une impossibilité d’exécuter le jugement n’était pas rapportée.
Bien que BOUYGUES Telecom conteste toujours la validité de cette exécution provisoire, Free Mobile a indiqué son intention de faire exécuter le jugement. Le risque pour BOUYGUES Telecom de devoir décaisser à court terme le montant susmentionné est par conséquent élevé.
Bouygues Telecom estime avoir toujours œuvré dans le strict respect des règles de droit et au bénéfice de ses clients et considère que ses offres groupées sont légales. BOUYGUES Telecom a fait appel du jugement du Tribunal de commerce le 9 février 2023 et les procédures se poursuivent sur le fond et sur la validité de l’exécution provisoire.
Avertissement : Cette information a été qualifiée par BOUYGUES SA, avant sa diffusion, d’information privilégiée au sens de la réglementation en vigueur (article 7.1 du règlement UE 596/2014 du 16 avril 2014). Responsable de la notification : Didier Casas, Secrétaire Général.
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