Assurances : quand le législateur tente d’imposer la garantie « émeutes »
Le 11 juin, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi « visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales ». Une hybridation incertaine du régime Spinetta en matière d’assurance construction et de ceux applicables à la couverture des actes d’attentat et de terrorisme et aux catastrophes naturelles… dont on peut se demander si elle est adaptée pour résoudre les difficultés rencontrées par le secteur public local.
