Source : Lefigaro.fr - il y a 37 jour(s)

S’approprier le bien d’autrui grâce à sa mauvaise foi, c’est légal

La Cour de cassation, qui a jugé une affaire où un voisin revendiquait la propriété d’un terrain à deux reprises, estime toutefois qu’il ne faut pas montrer sa mauvaise foi.

Vendredi 22 mars 2024, 07h05 - LIRE LA SUITE

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