Le Tribunal administratif fédéral estime que la redevance prélevée par Serafe ne peut pas se fonder sur le chiffre d’affaires d’une société sans tenir compte de son bénéfice ni du nombre de ses salariés. Le monde du négoce des matières premières applaudit
La façon dont Serafe taxe les entreprises tenues de s’acquitter de la redevance de radio-télévision est contraire à la Constitution. C’est le Tribunal administratif fédéral (TAF) qui le dit dans son arrêt du 17 novembre, saisi par une PME active dans le négoce de matières premières, dont le nom reste confidentiel. Celle-ci s’était insurgée contre le barème de taxation de la redevance, réglé par l’ORTV (ordonnance sur la radio et télévision), qui est calculé d’après le chiffre d’affaires de l’entreprise dès qu’il atteint 500 000 francs, indépendamment de son bénéfice et de sa masse salariale.
La nouvelle loi fédérale sur la radio et la télévision, en vigueur depuis janvier 2019, soumet à la redevance les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 francs, que leurs employés regardent la télévision, écoutent la radio ou consultent les sites de la SSR ou non. Ensuite, le tarif est progressif. Les trois quarts des entreprises helvétiques, qui ont des ventes inférieures au demi-million de francs, ne paient rien.
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